Décret n°86-492 du 14 mars 1986

Chapitre Ier : Dispositions générales

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En vigueur depuis le 1 septembre 1989 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création du corps des professeurs d'enseignement général de collège

Résumé. Un décret de 1986 crée un corps de professeurs pour les collèges, qui enseignent deux disciplines et aident les élèves dans leur orientation.

Il est créé, dans chaque académie, un corps de professeurs d'enseignement général de collège, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Chacun de ces corps est régi par le présent décret qui constitue son statut particulier.

Les professeurs d'enseignement général de collège participent aux actions de formation dans les collèges, principalement en assurant un service d'enseignement. Ils assurent normalement ce service d'enseignement dans deux disciplines.

Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation.

En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Les corps de professeurs d'enseignement général de collège sont placés en voie d'extinction.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Rôle des formateurs académiques dans la formation des enseignants

Résumé. Certains professeurs peuvent devenir formateurs pour aider les nouveaux enseignants et étudiants en éducation.

I.-Les personnels enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de formateur académique.

Sous l'autorité du recteur de l'académie, les formateurs académiques participent à la formation initiale des enseignants stagiaires et des conseillers principaux d'éducation stagiaires et des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de leur formation.

Ils participent à l'animation du réseau des personnels enseignants du second degré désignés, par l'autorité académique, pour prendre en charge le tutorat des enseignants stagiaires et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement.

Ils contribuent également à la formation continue des personnels enseignants du second degré.

En vigueur depuis le 31 mai 1997 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Classement des professeurs de collège

Résumé. Les professeurs de collège sont classés en trois catégories avec un nombre limité d'enseignants dans les niveaux supérieurs.

Les corps de professeurs d'enseignement général de collège comprennent trois classes :

1. La classe normale, qui comprend onze échelons ;

2. La hors-classe, qui comprend six échelons ;

3. La classe exceptionnelle, qui comprend six échelons.

L'effectif des professeurs d'enseignement général de collège hors classe ne peut excéder 15% des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993.

L'effectif des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle ne peut excéder 5% des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993 dans la limite des contingents d'emplois transformés à cet effet chaque année en loi de finances.

A compter du 1er septembre 2000, le nombre d'emplois de professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle sera révisé chaque année par la loi de finances.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 18 juillet 1987

Il est créé une commission administrative paritaire nationale des professeurs d'enseignement général de collège composée, d'une part, de dix membres titulaires et dix membres suppléants, représentants du personnel, et, d'autre part, d'un nombre égal de représentants de l'administration.

La commission administrative paritaire nationale est compétente pour connaître des nominations prononcées à l'issue d'un détachement, de la notation et de l'avancement d'échelon des professeurs détachés, ainsi que des changements d'académie, dans les conditions prévues aux articles 15, 18, 21 et 23 ci-dessous.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Organisation des commissions paritaires pour les professeurs de collège

Résumé. Un décret organise les commissions paritaires dans les académies pour représenter les professeurs de collège, avec un nombre variable de membres selon le nombre d'électeurs.

Dans chaque académie, il est créé, auprès du recteur d'académie, une commission administrative paritaire.

Par dérogation aux dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel, pour cette commission, est ainsi fixé : deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant la classe normale, la hors-classe et la classe exceptionnelle, considérées comme constituant un seul et même grade.

Cependant, lorsque le nombre des électeurs, au 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, est inférieur à vingt dans une académie, le nombre de représentants du personnel est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant.

La commission comprend le même nombre de représentants de l'administration que de représentants du personnel.

Créé le 10 juillet 1996 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Renouvellement anticipé de la commission administrative paritaire

Résumé. Le recteur d'académie fixe la date limite pour déposer les listes de candidats au renouvellement anticipé de la commission administrative paritaire, qui doit être au moins six semaines avant le vote.

En cas de renouvellement anticipé de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 4, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le recteur d'académie auprès duquel est placée la commission.

La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin.

Créé le 7 septembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Un représentant du personnel dans une commission peut être remplacé avant la fin de son mandat s'il ne peut plus exercer ses fonctions pour des raisons spécifiques.

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ou par suite de sa mise en position de non-activité, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 précité.

Créé le 23 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires créées par le présent décret sont présidées par le recteur de chaque académie qui, en cas d'empêchement, est remplacé par le secrétaire général de l'académie ou un représentant de l'administration chargé des fonctions d'adjoint du secrétaire général d'académie. La commission administrative paritaire de l'académie de Paris peut en outre, en cas d'empêchement du recteur d'académie, être présidée par le directeur de l'académie de Paris.

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1986

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 1 bis
Article 1 ter
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 4-2
Article 4-3