A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*311-3-1 (Ab) → Version 2 : Simplification de la procédure d'avis pour la création de zones
- Code de l'urbanismeart. R*311-3-1 (Ab)
Décret n°86-517 du 14 mars 1986
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*311-3-1 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*311-3-1 (Ab)
Source : Légifrance