A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*311-3-2 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R*311-3-2 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*421-9 (M) : Conditions pour être membre du conseil d'administration des offices publics de l'habitat
→ Version 2 : Modification de la durée et du renouvellement du mandat
→ Version 2 : Modification de la durée et du renouvellement du mandat
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*421-9 (M)