A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*311-4 (M) : Avis municipal préalable à la création d'une zone d'aménagement concerté
- Code de l'urbanismeart. R*311-4 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*311-3-3 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R*311-3-3 (Ab)