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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 3

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Article 3

Les gardes-pêche sont affectés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, selon les besoins du service :

dans les services de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;

dans les brigades départementales de garderie mises à disposition des présidents des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.

Ils peuvent également être mis à disposition d'organismes d'Etat exerçant des activités dans le domaine de la pêche et de l'hydrobiologie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des gardes-pêche

Résumé. Les gardes-pêche sont nommés par le directeur de l'Office national de l'eau pour travailler dans différents services ou brigades.

Les gardes-pêche sont affectés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, selon les besoins du service :

  • dans les services de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
  • dans les brigades départementales de garderie mises à disposition des présidents des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.

Ils peuvent également être mis à disposition d'organismes d'Etat exerçant des activités dans le domaine de la pêche et de l'hydrobiologie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le texte remplace toutes les occurrences du Conseil supérieur de la pêche par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance