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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 23

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Article 23

Les modalités du concours mentionné à l'article précédent ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques affecte les gardes-chefs en fonction du classement établi à l'issue du concours, en tenant compte des souhaits exprimés par les intéressés ainsi que des besoins du service mentionnés à l'article 3 qui précède.

Les gardes-chefs qui refusent leur affectation perdent le bénéfice de leur admission au concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités du concours et affectation des gardes-chefs

Résumé. Les modalités du concours pour devenir garde-chef et leur affectation sont déterminées par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Les modalités du concours mentionné à l'article précédent ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques affecte les gardes-chefs en fonction du classement établi à l'issue du concours, en tenant compte des souhaits exprimés par les intéressés ainsi que des besoins du service mentionnés à l'article 3 qui précède.

Les gardes-chefs qui refusent leur affectation perdent le bénéfice de leur admission au concours.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le texte modifie l'autorité compétente pour fixer les modalités du concours et affecter les gardes-chefs, en remplaçant le Conseil supérieur de la pêche par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance