Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Fixation des frais de scolarité pour les gardes-pêche
Le montant des frais de scolarité visés à l'article 10 est fixé chaque année par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sur la proposition du directeur de l'Ecole nationale des gardes-pêche.