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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 15

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Article 15

Le montant des frais de scolarité visés à l'article 10 est fixé chaque année par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sur la proposition du directeur de l'Ecole nationale des gardes-pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des frais de scolarité pour les gardes-pêche

Résumé. Les frais de scolarité pour les gardes-pêche sont fixés chaque année par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Le montant des frais de scolarité visés à l'article 10 est fixé chaque année par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sur la proposition du directeur de l'Ecole nationale des gardes-pêche.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est remplacé par celui de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour fixer les frais de scolarité.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance