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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

CHAPITRE VI : Recrutement

Abrogé1 janvier 2017
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Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des gardes-pêche par concours

Résumé. Les gardes-pêche sont recrutés par concours, avec 70% des places pour les candidats généraux et 30% pour ceux ayant une expérience spécifique.

Les gardes-pêche sont recrutés par la voie d'un concours national dont l'organisation peut être déconcentrée. Deux concours de recrutement distincts peuvent être ouverts par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :

  • à concurrence de 70 % du nombre total d'inscriptions sur la liste d'aptitude, aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 10 ci-après ;
  • à concurrence de 30 % du nombre total d'inscriptions sur la liste d'aptitude, aux candidats qui peuvent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, justifier de cinq années d'activité salariée à temps plein soit en qualité d'ouvrier pisciculteur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, soit en qualité de garde particulier ou d'ouvrier pisciculteur d'une association agréée de pêche et de pisciculture, d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, d'une fédération départementale d'associations agréées de pêche et de pisciculture ou d'une association départementale ou interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.

Ces candidats doivent également remplir les conditions fixées à l'article 10 ci-après.

Ces nombres sont arrondis à l'entier le plus proche. En cas d'égalité de décimales, l'arrondi est effectué au bénéfice de la première voie.

Lorsque le nombre de candidats de la deuxième voie inscrits sur la liste d'aptitude est insuffisant, les places disponibles peuvent être reportées sur la liste établie au titre de la première voie.

Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation du concours de recrutement des gardes-pêche

Résumé. Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques décide comment se déroule le concours pour devenir garde-pêche, en suivant les conseils du directeur de l'école.

Les modalités d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des gardes-pêche.

Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Classement des candidats aux concours de gardes-pêche

Résumé. Les candidats aux concours de gardes-pêche sont classés par ordre de mérite et répartis sur des listes principales et complémentaires.

Les candidats de chaque concours sont classés séparément par ordre de mérite. Pour chaque voie, il est établi une liste principale et une liste complémentaire. La liste principale comporte autant d'inscriptions que de postes à pourvoir pour la voie considérée. La liste complémentaire comporte un nombre d'inscriptions égal à la moitié du nombre des inscriptions de la liste principale arrondi à l'entier supérieur.

Une liste d'aptitude aux fonctions de gardes-pêche classant conjointement les candidats des deux voies selon l'ordre décroissant des notes obtenues est établie. Elle comprend :

  • une liste principale formée de la fusion des deux listes principales d'admission ;
  • une liste complémentaire formée de la fusion des deux listes complémentaires d'admission.

Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Recrutement et affectation des gardes-pêche stagiaires

Résumé. Les gardes-pêche stagiaires sont recrutés et affectés selon leur classement sur une liste d'aptitude, mais ils perdent ce bénéfice s'ils ne sont pas nommés avant le prochain concours.

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude sont recrutés en qualité de gardes-pêche stagiaires par décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des vacances d'emploi et selon l'ordre de classement sur la liste d'aptitude.

Les gardes-pêche stagiaires sont affectés aux postes vacants des services de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou des brigades départementales de garderie par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, après avis de la commission paritaire visée à l'article 31 ci-après et du conseil d'administration de l'établissement.

Ceux d'entre eux qui n'ont pas pu être nommés avant la date d'ouverture du concours de l'année suivante perdent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude.

Créé le 25 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Conditions pour devenir garde-pêche stagiaire

Résumé. Pour devenir garde-pêche stagiaire, il faut être français, avoir entre 18 et 40 ans, posséder certains diplômes et permis, et s'engager à rester dans le corps pendant au moins cinq ans.

Le candidat à un emploi de garde stagiaire doit :

  • posséder la nationalité française ;
  • jouir de ses droits civiques ;
  • être âgé de plus de dix-huit ans et de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert ;
  • être en position régulière au regard du code du service national ;
  • être titulaire d'un brevet de national reconnu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage ;
  • être titulaire d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou du brevet des lycées et collèges ou d'un diplôme jugé équivalent par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis du directeur de l'Ecole nationale des gardes-pêche ;
  • s'engager à rester dans le corps des gardes-pêche pendant cinq ans au moins à dater de sa sortie de l'école, ou à rembourser les frais de scolarité au prorata du temps restant à courir sur cette durée ;
  • présenter les aptitudes physiques requises pour un service actif et pénible ;
  • être titulaire du permis de conduire de catégorie B.

Nul ne peut être recruté si les mentions portées sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Formation et examen des gardes stagiaires

Résumé. Les gardes stagiaires doivent suivre une formation à l'école nationale des gardes-pêche et passer un examen pour être validés.

Les gardes stagiaires sont astreints à une session de formation organisée à l'Ecole nationale des gardes-pêche et sanctionnée par un examen. La durée de la session, les modalités, la nature des épreuves et le programme de l'examen sont fixés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, après avis du directeur de l'école.

Les gardes stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen sont soumis, à la sortie de l'école, à un stage probatoire dont la durée est fixée à un an ; le stage peut exceptionnellement être prolongé d'une durée d'un sur décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. La durée du stage probatoire n'est prise en considération pour l'avancement d'échelon que dans la limite d'un an.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Admission par ordre d'inscription

Résumé. Si l'école a plus de candidats que de places, les inscriptions sont acceptées par ordre d'arrivée. Les non-admis ont la priorité la fois suivante.

Dans le cas où, pour une session donnée, le nombre de stagiaires excède le nombre de places disponibles à l'école, l'admission est fixée par ordre d'inscription sur la liste d'aptitude.

Les stagiaires qui n'ont pu être admis à une session sont prioritaires à la session suivante.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Obtention de la commission et serment des gardes stagiaires

Résumé. Les gardes stagiaires reçoivent une commission du ministre pour exercer leurs missions après avoir prêté serment au tribunal.

A leur sortie de l'école, les gardes stagiaires se voient délivrer par le ministre chargé de la pêche en eau douce une commission leur permettant d'exercer les missions qui leur sont dévolues par la loi.

Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence de fonctions.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Licenciement d'un garde stagiaire pour inaptitude

Résumé. Un garde stagiaire peut être licencié sans préavis ni indemnité s'il ne réussit pas sa formation ou son travail.

Si le garde stagiaire paraît inapte à suivre les cours de l'école ou à exercer les fonctions de garde-pêche, il peut être licencié par décision motivée du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques prise après consultation de la commission paritaire, sans préavis ni indemnité, sous réserve des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Fixation des frais de scolarité pour les gardes-pêche

Résumé. Les frais de scolarité pour les gardes-pêche sont fixés chaque année par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Le montant des frais de scolarité visés à l'article 10 est fixé chaque année par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sur la proposition du directeur de l'Ecole nationale des gardes-pêche.

Créé le 25 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Rémunération et promotion des gardes stagiaires

Résumé. Les gardes stagiaires sont payés selon un indice spécifique et, s'ils réussissent leur examen et leur stage, ils deviennent gardes de 2e catégorie avec un reclassement basé sur leur ancienneté.

Les gardes stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de la 2e catégorie des gardes.

Les gardes stagiaires qui sont reçus à l'examen et ont satisfait au stage probatoire sont nommés gardes de 2e catégorie. Ils font l'objet d'un reclassement conformément aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat de même catégorie, compte tenu notamment de la durée totale du stage effectué depuis leur recrutement, sous la réserve prévue à l'article 14, ainsi que de la durée des services publics et du service national qu'ils ont accomplis.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au samedi 31 décembre 2016

CHAPITRE VI : Recrutement
Article 9
Article 9-1
Article 9-2
Article 9-3
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16