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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 9-1

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Article 9-1

Les modalités d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des gardes-pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du concours de recrutement des gardes-pêche

Résumé. Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques décide comment se déroule le concours pour devenir garde-pêche, en suivant les conseils du directeur de l'école.

Les modalités d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des gardes-pêche.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. La responsabilité de fixer les modalités du concours passe du Conseil supérieur de la pêche à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance