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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 22

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Article 22

Les gardes-chefs de 2e classe sont recrutés par concours, dans la limite des postes disponibles parmi les gardes de 1re ou de 2e catégorie justifiant de quatre années de service entre la date de la sortie de l'école et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.

Le concours est précédé d'un cycle de formation dont les modalités et le contenu sont fixés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. L'admission au cycle se fait sur demande des intéressés.

Ne sont pas admis à participer au concours les gardes qui ont obtenu à l'écrit du concours de l'année précédente une moyenne inférieure ou égale à la note minimale fixée par la décision prévue à l'article 23 ci-après, ni ceux dont la moyenne des notes de service des trois dernières années, dont celle de l'année du concours, est inférieure à 15.

Nul ne peut participer à plus de trois cycles de formation et se présenter plus de trois fois au concours.

Tout candidat inscrit au cycle de formation est réputé avoir participé au concours à moins d'en avoir été empêché par cas de force majeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des gardes-chefs de 2e classe

Résumé. Les gardes-chefs de 2e classe sont recrutés par concours après une formation, mais certains gardes ne peuvent pas y participer s'ils ont eu de mauvaises notes.

Les gardes-chefs de 2e classe sont recrutés par concours, dans la limite des postes disponibles parmi les gardes de 1re ou de 2e catégorie justifiant de quatre années de service entre la date de la sortie de l'école et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.

Le concours est précédé d'un cycle de formation dont les modalités et le contenu sont fixés par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. L'admission au cycle se fait sur demande des intéressés.

Ne sont pas admis à participer au concours les gardes qui ont obtenu à l'écrit du concours de l'année précédente une moyenne inférieure ou égale à la note minimale fixée par la décision prévue à l'article 23 ci-après, ni ceux dont la moyenne des notes de service des trois dernières années, dont celle de l'année du concours, est inférieure à 15.

Nul ne peut participer à plus de trois cycles de formation et se présenter plus de trois fois au concours.

Tout candidat inscrit au cycle de formation est réputé avoir participé au concours à moins d'en avoir été empêché par cas de force majeure.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est remplacé par celui de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour fixer les modalités et le contenu du cycle de formation précédant le concours.

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance