Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Les gardes-pêche régis par le présent statut ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités attribuées à ces agents par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche en eau douce, du budget et de la fonction publique, Les gardes-pêche sont affiliés au régime des assurances sociales agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des gardes-pêche

Résumé. Les gardes-pêche ont droit à une rémunération après leur service, incluant salaire et primes, et sont couverts par l'assurance sociale agricole.

Les gardes-pêche régis par le présent statut ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités attribuées à ces agents par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche en eau douce, du budget et de la fonction publique, Les gardes-pêche sont affiliés au régime des assurances sociales agricoles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Les gardes-pêche voient leurs conditions de rémunération précisées, avec l'ajout d'une affiliation au régime des assurances sociales agricoles.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance