Abrogé1 janvier 2017
Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime de retraite pour les gardes-pêche
Résumé. Les gardes-pêche ont droit à une retraite complémentaire et des assurances, fixées par leur administration.
Indépendamment des avantages résultant de la législation sur les assurances sociales, il est institué au profit des gardes-pêche un régime de retraite complémentaire et d'assurances dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement après consultation des représentants du personnel de la garderie.
2 versions