Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Régime de retraite pour les gardes-pêche
Indépendamment des avantages résultant de la législation sur les assurances sociales, il est institué au profit des gardes-pêche un régime de retraite complémentaire et d'assurances dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement après consultation des représentants du personnel de la garderie.