Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 40

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 40

Indépendamment des avantages résultant de la législation sur les assurances sociales, il est institué au profit des gardes-pêche un régime de retraite complémentaire et d'assurances dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement après consultation des représentants du personnel de la garderie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de retraite pour les gardes-pêche

Résumé. Les gardes-pêche ont droit à une retraite complémentaire et des assurances, fixées par leur administration.

Indépendamment des avantages résultant de la législation sur les assurances sociales, il est institué au profit des gardes-pêche un régime de retraite complémentaire et d'assurances dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement après consultation des représentants du personnel de la garderie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le régime de retraite complémentaire et d'assurances des gardes-pêche est désormais fixé par le conseil d'administration après consultation des représentants du personnel.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance