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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 42

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Article 42

Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en service à la date de sa publication.

L'arrêté interministériel du 22 juin 1955 modifié portant statut des gardes-pêche commissionnés de l'administration est abrogé.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les gardes-pêche

Résumé. Un décret modifie les règles pour les gardes-pêche en France, en remplaçant un ancien arrêté.

Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en service à la date de sa publication.

L'arrêté interministériel du 22 juin 1955 modifié portant statut des gardes-pêche commissionnés de l'administration est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1955-06-22

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le décret modifie l'autorité de tutelle des gardes-pêche, en la transférant du Conseil supérieur de la pêche à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance