Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les gardes-pêche
Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en service à la date de sa publication.
L'arrêté interministériel du 22 juin 1955 modifié portant statut des gardes-pêche commissionnés de l'administration est abrogé.