Décret n°86-636 du 14 mars 1986
Chapitre Ier : Constitution de la société
Abrogé25 avril 2013
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Section 1 : Dispositions générales
Abrogé25 avril 2013Section 2 : Statuts, capital, parts sociale, parts en industrie
Abrogé25 avril 2013Section 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution
Abrogé25 avril 2013Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2013
En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Statuts, capital, parts sociale, parts en industrie
Section 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution