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Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Chapitre Ier : Constitution de la société

Abrogé25 avril 2013
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Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2013

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013

Chapitre Ier : Constitution de la société
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Statuts, capital, parts sociale, parts en industrie
Section 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution