Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Section 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution

Abrogée25 avril 2013
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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de publication pour une société

Résumé. Une société n'a pas besoin de publier certains avis dans un journal d'annonces légales, contrairement à ce que prévoient normalement les règles.

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Immatriculation d'une société : ce qu'il faut savoir

Résumé. Pour immatriculer une société, il faut remplir une demande avec les infos principales comme le nom, l'adresse et les gérants.

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 30 mai 1984 susvisé à l'exception de celles qui sont énoncées aux 8°, 9° et 10° dudit article.

La demande doit indiquer également les nom et prénoms du gérant, ou que tous les associés sont gérants.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Procédure d'immatriculation d'une société

Résumé. Un comité national inscrit une société sur une liste, puis le greffier du tribunal l'enregistre officiellement.

le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2013

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013

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