Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée25 avril 2013
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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et forestiers

Résumé. Des experts agricoles, forestiers ou les deux peuvent former une société civile professionnelle pour exercer ensemble leurs activités.

Deux ou plusieurs personnes physiques, inscrites sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime ou remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leurs activités d'expertise.

Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts forestiers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers.

Les associés ne peuvent porter que le titre d'expert agricole et foncier associé ou d'expert forestier associé, à l'exclusion de celui d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Conditions d'inscription pour les sociétés d'experts agricoles et fonciers

Résumé. Une société d'experts agricoles et fonciers ou forestiers ne devient officielle qu'après son inscription sur une liste spéciale, avec des documents à fournir dans l'année de sa création.

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers.

Elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.

La demande d'inscription doit être présentée collectivement par les associés dans l'année de la constitution de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime.

Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif :

2° Les documents établissant l'état civil de chacun des associés ;

3° Les associés non encore inscrits doivent joindre les documents nécessaires à leur demande d'inscription personnelle sur la liste, énumérés à l'article R. 171-12 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Transmission d'un dossier au ministre de l'agriculture

Résumé. Le commissaire de la République envoie un dossier avec son avis au ministre de l'agriculture, qui le fait examiner par une commission nationale.

Le commissaire de la République transmet le dossier, avec son avis motivé, au ministre de l'agriculture, qui le soumet à l'examen de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Conditions pour l'inscription d'une société d'experts

Résumé. Pour créer une société d'experts agricoles ou forestiers, il faut que tous les associés soient qualifiés et que les statuts respectent la loi.

L'inscription ne peut être accordée que si la situation de chacun des associés répond aux conditions du port du titre, si les statuts sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2013

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013

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