Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 3

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Article 3

Le commissaire de la République transmet le dossier, avec son avis motivé, au ministre de l'agriculture, qui le soumet à l'examen de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Transmission d'un dossier au ministre de l'agriculture

Résumé. Le commissaire de la République envoie un dossier avec son avis au ministre de l'agriculture, qui le fait examiner par une commission nationale.

Le commissaire de la République transmet le dossier, avec son avis motivé, au ministre de l'agriculture, qui le soumet à l'examen de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975.

Relations

cite

cite  Décret 75-1022 1975-10-27 art. 7

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance