Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 29 décembre 2008
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Transmission d'un dossier au ministre de l'agriculture
Le commissaire de la République transmet le dossier, avec son avis motivé, au ministre de l'agriculture, qui le soumet à l'examen de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975.