Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 4

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Article 4

L'inscription ne peut être accordée que si la situation de chacun des associés répond aux conditions du port du titre, si les statuts sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'inscription d'une société d'experts

Résumé. Pour créer une société d'experts agricoles ou forestiers, il faut que tous les associés soient qualifiés et que les statuts respectent la loi.

L'inscription ne peut être accordée que si la situation de chacun des associés répond aux conditions du port du titre, si les statuts sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au mercredi 24 avril 2013

Modifié parDécret n°2008-1426 du 22 décembre 2008art. 2 : Modification des autorités responsables pour les sociétés d'experts agricoles et forestiers

En résumé. La condition de communication des pièces à la commission nationale a été supprimée pour l'obtention de l'inscription.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance