Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 10

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Article 10

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 30 mai 1984 susvisé à l'exception de celles qui sont énoncées aux 8°, 9° et 10° dudit article.

La demande doit indiquer également les nom et prénoms du gérant, ou que tous les associés sont gérants.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Immatriculation d'une société : ce qu'il faut savoir

Résumé. Pour immatriculer une société, il faut remplir une demande avec les infos principales comme le nom, l'adresse et les gérants.

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 30 mai 1984 susvisé à l'exception de celles qui sont énoncées aux 8°, 9° et 10° dudit article.

La demande doit indiquer également les nom et prénoms du gérant, ou que tous les associés sont gérants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013

Source : Légifrance