Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 11

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Article 11

le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'immatriculation d'une société

Résumé. Un comité national inscrit une société sur une liste, puis le greffier du tribunal l'enregistre officiellement.

le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 24 avril 2013

En résumé. L'article précise désormais que le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime doit adresser une ampliation de la décision d'inscription au greffe du tribunal compétent.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2008-1426 du 22 décembre 2008art. 2 : Modification des autorités responsables pour les sociétés d'experts agricoles et forestiers

En résumé. Le texte modifie l'autorité responsable de l'envoi de la décision d'inscription au greffe, en remplaçant le secrétariat de la commission nationale par le Comité national mentionné dans le code rural.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance