Décret n°86-640 du 14 mars 1986

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement applicables aux écoles d'ingénieurs qui constituent des établissements publics à caractère administratif associés, en application de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, et dont la liste est fixée à l'article D. 741-5 du même code.

Ces établissements, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le 20 mars 1986 · Dernière version le 12 mai 2017

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Organisation des écoles d'ingénieurs

Résumé. Ce décret explique comment les écoles d'ingénieurs fonctionnent et sont organisées, en tant qu'établissements publics associés à des universités.

Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement applicables aux écoles d'ingénieurs qui constituent des établissements publics à caractère administratif associés, en application de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, et dont la liste est fixée à l'article D. 741-5 du même code.

Ces établissements, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-959 du 10 mai 2017art. 2 : Modification des règles de fonctionnement des écoles d'ingénieurs

En résumé. Le décret modifie les références légales et administratives des écoles d'ingénieurs, en les associant désormais à un établissement public scientifique plutôt qu'en les y rattachant, et en actualisant les articles de loi cités.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance