Décret n°86-640 du 14 mars 1986

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

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En vigueur depuis le 20 mars 1986 · Dernière version le 12 mai 2017

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Organisation des écoles d'ingénieurs

Résumé. Ce décret explique comment les écoles d'ingénieurs fonctionnent et sont organisées, en tant qu'établissements publics associés à des universités.

Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement applicables aux écoles d'ingénieurs qui constituent des établissements publics à caractère administratif associés, en application de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, et dont la liste est fixée à l'article D. 741-5 du même code.

Ces établissements, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 20 mars 1986 · Dernière version le 18 septembre 2017

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Coopération entre écoles et établissements associés

Résumé. Les écoles et les établissements associés doivent signer une convention pour organiser leur coopération et la représentation mutuelle dans leurs conseils.

La coopération entre l'école et chaque établissement auquel l'école est associée ainsi que les modalités de la représentation réciproque aux conseils d'établissement sont organisées par convention.

Après accord entre les établissements concernés, les statuts de chaque établissement auquel l'école est associée peuvent prévoir que les personnels et les usagers de l'école sont inscrits sur les listes électorales de ces établissements.

En vigueur depuis le 20 mars 1986 · Dernière version le 12 mai 2017

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Ressources et soutien pour les écoles d'ingénieurs

Résumé. Les écoles d'ingénieurs reçoivent des ressources de l'État et peuvent aussi utiliser leurs propres revenus, ainsi que l'aide de personnels d'autres établissements associés.

L'école dispose pour l'accomplissement de ses missions des équipements, des personnels et crédits qui lui sont attribués par l'Etat, ainsi que des ressources qui proviennent de l'activité de l'établissement. Elle peut, en outre, bénéficier du concours de personnels mis à sa disposition par chaque établissement auquel l'école est associée dans des conditions précisées par convention.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 21 août 2013

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Missions principales des écoles d'ingénieurs

Résumé. Ce décret décrit les missions principales des écoles d'ingénieurs, qui sont de former des ingénieurs, de continuer à former des cadres et de faire des recherches.

L'école a pour missions principales :

  • la formation initiale d'ingénieurs ;
  • la formation continue des ingénieurs et cadres ;
  • la réalisation de travaux de recherche, d'études et d'essais.

En vigueur depuis le 20 mars 1986 · Dernière version le 12 mai 2017

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Contrôle des connaissances et recrutement dans les écoles d'ingénieurs

Résumé. Les règles pour évaluer les étudiants et leur donner le diplôme d'ingénieur sont décidées par le ministre, après avis. Les élèves sont choisis par des concours.

Les modalités générales du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.

Le recrutement des élèves est effectué par voie de concours sur épreuves et de concours sur titres, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 20 mars 1986 · Dernière version le 12 mai 2017

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Procédure de convention entre écoles

Résumé. Les écoles peuvent signer des accords avec d'autres établissements, mais doivent envoyer les projets d'accord à l'avance pour avis.

L'école peut passer des conventions avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux. Les projets de convention doivent être transmis dix jours au moins avant leur signature au président de chaque établissement auquel l'école est associée afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles.

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 1986

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6