En vigueur depuis le 20 mars 1986 · Dernière version le 12 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des écoles d'ingénieurs
Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement applicables aux écoles d'ingénieurs qui constituent des établissements publics à caractère administratif associés, en application de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, et dont la liste est fixée à l'article D. 741-5 du même code.
Ces établissements, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2 versions
2 cités
1 cité par