Décret n°86-640 du 14 mars 1986

Article 6

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Article 6

L'école peut passer des conventions avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux. Les projets de convention doivent être transmis dix jours au moins avant leur signature au président de chaque établissement auquel l'école est associée afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles.

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En vigueur depuis le 20 mars 1986 · Dernière version le 12 mai 2017

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Procédure de convention entre écoles

Résumé. Les écoles peuvent signer des accords avec d'autres établissements, mais doivent envoyer les projets d'accord à l'avance pour avis.

L'école peut passer des conventions avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux. Les projets de convention doivent être transmis dix jours au moins avant leur signature au président de chaque établissement auquel l'école est associée afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-959 du 10 mai 2017art. 2 : Modification des règles de fonctionnement des écoles d'ingénieurs

En résumé. Le délai de transmission des projets de convention est maintenu, mais le destinataire des observations passe du président de l'université de rattachement à celui de chaque établissement associé.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance