Décret n°86-640 du 14 mars 1986

Article 5

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Article 5

Les modalités générales du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.

Le recrutement des élèves est effectué par voie de concours sur épreuves et de concours sur titres, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le 20 mars 1986 · Dernière version le 12 mai 2017

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Contrôle des connaissances et recrutement dans les écoles d'ingénieurs

Résumé. Les règles pour évaluer les étudiants et leur donner le diplôme d'ingénieur sont décidées par le ministre, après avis. Les élèves sont choisis par des concours.

Les modalités générales du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.

Le recrutement des élèves est effectué par voie de concours sur épreuves et de concours sur titres, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-959 du 10 mai 2017art. 2 : Modification des règles de fonctionnement des écoles d'ingénieurs

En résumé. Le décret modifie la désignation du ministre compétent, remplaçant 'des universités' par 'de l'enseignement supérieur' dans les arrêtés relatifs au contrôle des connaissances et à la délivrance du diplôme d'ingénieur.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance