Abrogé par Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 28 (Ab) JORF 6 juillet 2001
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 6 juillet 2001
Les techniciens des parcs nationaux commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.