Section précédente

Section suivante

Décret n°86-676 du 14 mars 1986

Titre IV : Dispositions particulières

Abrogé6 juillet 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 6 juillet 2001

Les techniciens des parcs nationaux peuvent être commissionnés par le ministre chargé de l'environnement en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1960 susvisée et de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée.

Abrogé depuis le vendredi 6 juillet 2001

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 5 juillet 2001

Titre IV : Dispositions particulières
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22