Décret n°86-676 du 14 mars 1986

Article 22

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Article 22

Les techniciens des parcs nationaux peuvent être astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence administrative de leur affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 5 juillet 2001

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