Décret n°86-687 du 14 mars 1986

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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En vigueur depuis le 8 février 1987

A titre transitoire, par dérogation à l'article 2, pour une période de deux ans, le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse est préparé et délivré dans les conditions suivantes :

L'intitulé de l'option prévue à l'article 1er, la nature du test technique prévu à l'article 4 et les contenus de formation sont proposés par l'organisme de formation à l'appui de la demande d'agrément institué au quatrième alinéa de l'article 7.

En vigueur depuis le 8 février 1987

Il est créé pour la durée de la période transitoire prévue à l'article 13 une commission nationale présidée par le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant. Elle est composée de membres désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et comprend :

- un inspecteur général de la jeunesse et des sports ;

- trois directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ;

- deux représentants des organismes employeurs ;

- deux directeurs ou formateurs appartenant à des organismes concourant à la formation ;

- deux personnalités qualifiées ;

- deux représentants des organisations syndicales représentatives des salariés.

En vigueur depuis le 8 février 1987

Pendant la période prévue à l'article 13, le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut accorder des dérogations aux conditions réglementaires d'accès à la formation après consultation de la commission nationale instituée à l'article 14.

En vigueur depuis le 8 février 1987

Pendant la période prévue à l'article 13, l'agrément mentionné au quatrième alinéa de l'article 7 ci-dessus est délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports, après consultation de la commission nationale instituée à l'article 14.

En vigueur depuis le 8 février 1987

La commission nationale est chargée d'établir l'évaluation annuelle des actions de formation réalisées.

En vigueur depuis le dimanche 8 février 1987

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