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Décret n°86-890 du 29 juillet 1986

Article 1

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Article 1

Il est institué, au profit de chacune des sections régionales de la conchyliculture jusqu'au 30 juillet 1991, une taxe parafiscale assise sur les terrains exploités dans le but de capter, élever, affiner, détenir, traiter ou expédier les coquillages marins et situés dans les circonscriptions de ces sections délimitées en application de l'article 8 du décret du 30 octobre 1981 susvisé.

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Périmé30 juillet 1991

Créé le 31 juillet 1986 · Périmé le 30 juillet 1991

Il est institué, au profit de chacune des sections régionales de la conchyliculture jusqu'au 30 juillet 1991, une taxe parafiscale assise sur les terrains exploités dans le but de capter, élever, affiner, détenir, traiter ou expédier les coquillages marins et situés dans les circonscriptions de ces sections délimitées en application de l'article 8 du décret du 30 octobre 1981 susvisé.

Relations

cite

cite  Décret 81-982 1981-10-31 art. 8

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 30 juillet 1991

En vigueur du samedi 2 février 1991 au lundi 29 juillet 1991

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au vendredi 1 février 1991

Source : Légifrance