Créé le 31 juillet 1986 · Périmé le 30 juillet 1991
Il est institué, au profit de chacune des sections régionales de la conchyliculture jusqu'au 30 juillet 1991, une taxe parafiscale assise sur les terrains exploités dans le but de capter, élever, affiner, détenir, traiter ou expédier les coquillages marins et situés dans les circonscriptions de ces sections délimitées en application de l'article 8 du décret du 30 octobre 1981 susvisé.