Créé le 31 juillet 1986 · Périmé le 30 juillet 1991
Le paiement de la taxe incombe à l'exploitant de chaque terrain mentionné à l'article 1er.
La taxe est recouvrée annuellement par chaque section régionale.
Décret n°86-890 du 29 juillet 1986
Le paiement de la taxe incombe à l'exploitant de chaque terrain mentionné à l'article 1er.
La taxe est recouvrée annuellement par chaque section régionale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 juillet 1986 · Périmé le 30 juillet 1991
Le paiement de la taxe incombe à l'exploitant de chaque terrain mentionné à l'article 1er.
La taxe est recouvrée annuellement par chaque section régionale.
Périmé depuis le mardi 30 juillet 1991
En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au lundi 29 juillet 1991
Source : Légifrance