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Décret n°86-890 du 29 juillet 1986

Article 3

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Article 3

Le paiement de la taxe incombe à l'exploitant de chaque terrain mentionné à l'article 1er.

La taxe est recouvrée annuellement par chaque section régionale.

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Périmé30 juillet 1991

Créé le 31 juillet 1986 · Périmé le 30 juillet 1991

Le paiement de la taxe incombe à l'exploitant de chaque terrain mentionné à l'article 1er.

La taxe est recouvrée annuellement par chaque section régionale.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 30 juillet 1991

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au lundi 29 juillet 1991

Source : Légifrance