Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987

Article 22

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Article 22

Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.

Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 septembre 2013

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Notation des administrateurs territoriaux

Résumé. Les administrateurs territoriaux sont notés chaque année sur leurs compétences et qualités professionnelles.

Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.

Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au samedi 31 août 2013

Source : Légifrance