Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987

Article 5

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Article 5

I. - Les fonctionnaires de catégorie C relevant de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 qui sont classés par application des règles statutaires à l'un des grades ou emplois relevant des mêmes échelles sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon dans lequel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Si l'indice qu'ils détenaient dans leur précédente situation est plus élevé que celui servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, ils conservent, à titre personnel, cet indice, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du cadre d'emplois de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.

II.-Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans le grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont reclassés dans ce grade conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS LE GRADE

situé dans l'échelle 5

SITUATION DANS LE GRADE

situé dans l'échelle 6

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS

la limite de la durée de l'échelon d'accueil

12e échelon 7e échelon Sans ancienneté
11e échelon 6e échelon ¾ de l'ancienneté acquise
10e échelon 6e échelon Sans ancienneté
9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 2e échelon ½ de l'ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Reclassement des fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C voient leur grade et leur échelon ajustés lors d'une promotion ou d'un changement de grade, en conservant une partie de leur ancienneté.

I. - Les fonctionnaires de catégorie C relevant de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 qui sont classés par application des règles statutaires à l'un des grades ou emplois relevant des mêmes échelles sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon dans lequel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
Si l'indice qu'ils détenaient dans leur précédente situation est plus élevé que celui servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, ils conservent, à titre personnel, cet indice, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du cadre d'emplois de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.

II.-Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans le grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont reclassés dans ce grade conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS LE GRADE

situé dans l'échelle 5

SITUATION DANS LE GRADE

situé dans l'échelle 6

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS

la limite de la durée de l'échelon d'accueil

12e échelon 7e échelon Sans ancienneté
11e échelon 6e échelon ¾ de l'ancienneté acquise
10e échelon 6e échelon Sans ancienneté
9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 2e échelon ½ de l'ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1649 du 26 décembre 2014art. 1 : Précision des règles de reclassement pour les fonctionnaires de catégorie C

En résumé. Les règles de reclassement des fonctionnaires de catégorie C lors d'une promotion ont été précisées et formalisées dans un tableau, remplaçant les dispositions antérieures plus générales.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Les modifications clarifient et étendent les règles de maintien d'échelon et d'indice pour les fonctionnaires de catégorie C lors de leur promotion ou changement de grade, en conservant leurs avantages acquis.

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Transféré depuis le mardi 1 novembre 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 5

Source : Légifrance