Décret n°87-175 du 16 mars 1987

Article 22

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Article 22

Les règles de recouvrement de ces cotisations sont les règles applicables aux cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail telles qu'elles ressortissent de l'arrêté préfectoral n° 194/RG/CPS du 17 mars 1978.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1987

Les règles de recouvrement de ces cotisations sont les règles applicables aux cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail telles qu'elles ressortissent de l'arrêté préfectoral n° 194/RG/CPS du 17 mars 1978.

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cite  Arrêté préfectoral 194/RG/CPS 1978-03-17

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