Décret n°87-175 du 16 mars 1987

TITRE VI : COTISATIONS ET ORGANISATION FINANCIERE

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En vigueur depuis le 1 janvier 1987

Les cotisations couvrent les dépenses engagées par la caisse de prévoyance sociale en application du régime d'assurance vieillesse défini par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 1987

Les bénéficiaires du présent régime de retraite et leurs employeurs versent des cotisations dont le taux est fixé par arrêté préfectoral. Le salaire servant au calcul des cotisations est pris en compte dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par arrêté préfectoral.

En vigueur depuis le 1 janvier 1987

Les règles de recouvrement de ces cotisations sont les règles applicables aux cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail telles qu'elles ressortissent de l'arrêté préfectoral n° 194/RG/CPS du 17 mars 1978.

En vigueur depuis le 1 janvier 1987

L'organisation financière et comptable du présent régime est prévue par arrêté préfectoral, compte tenu des règles de fonctionnement de la caisse de prévoyance sociale fixées par l'arrêté préfectoral n° 194/RG/CPS du 17 mars 1978.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987

TITRE VI : COTISATIONS ET ORGANISATION FINANCIERE
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23