Décret n°87-206 du 27 mars 1987

TITRE II : RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION

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En vigueur depuis le 29 mars 1987

Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur pour les allocations qui sont dues à compter du 1er avril 1987, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'allocation parentale d'éducation

Résumé. L'article modifie les règles concernant l'allocation parentale d'éducation, une aide financière pour les parents.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R534-1 (M) : Déclaration de grossesse dans le cadre de la sécurité socialeCode de la sécurité socialeart. R534-2 (M) : Preuve des examens prénatals obligatoiresCode de la sécurité socialeart. R534-3 (M) : Preuve des examens médicaux post-natals
- Code de la sécurité sociale.
art. R534-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R534-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R534-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R534-4 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 1987

TITRE II : RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION
Article 9
Article 10