Décret n°87-698 du 26 août 1987

Article 37

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Article 37

Jusqu'à la mise en place du Conseil national des universités et la désignation des présidents de ses sections, la commission prévue à l'article 7 ci-dessus comprend des présidents de section du Conseil supérieur des universités institué par le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 modifié.

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Créé le 27 août 1987 · Abrogé le 8 janvier 2011

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Composition temporaire d'une commission avant la mise en place du CNU

Résumé. Avant la création du Conseil national des universités, une commission temporaire est formée avec des présidents de section du Conseil supérieur des universités.

Jusqu'à la mise en place du Conseil national des universités et la désignation des présidents de ses sections, la commission prévue à l'article 7 ci-dessus comprend des présidents de section du Conseil supérieur des universités institué par le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 modifié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 août 1987 au vendredi 7 janvier 2011

Source : Légifrance