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Décret n°87-748 du 28 août 1987

Article 3

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Article 3

Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues par l'article 2 ci-dessus sont affectés par l'autorité compétente, conformément à leur statut particulier, dans la même académie que celle où était implanté le poste supprimé ou transformé. Cette affectation est prononcée dans le cadre des opérations annuelles de mutation des personnels appartenant au même corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1987 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des personnels non placés initialement

Résumé. Les personnels non affectés dans les conditions normales sont placés dans la même académie que leur ancien poste, pendant les mutations annuelles.

Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues par l'article 2 ci-dessus sont affectés par l'autorité compétente, conformément à leur statut particulier, dans la même académie que celle où était implanté le poste supprimé ou transformé. Cette affectation est prononcée dans le cadre des opérations annuelles de mutation des personnels appartenant au même corps.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 1987 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance