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Décret n°87-748 du 28 août 1987

Article 2

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Article 2

Les affectations prévues à l'article 1er ci-dessus sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.

Par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des corps visés à l'article 1er ci-dessus, délégation de pouvoirs est donnée au recteur pour prononcer ces affectations dans la même académie, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente.

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Créé le 1 septembre 1987 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'affectation des enseignants

Résumé. Les affectations des enseignants sont décidées avant les mutations annuelles, sauf dérogation pour le recteur qui peut les prononcer dans la même académie avec l'avis d'une commission.

Les affectations prévues à l'article 1er ci-dessus sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.

Par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des corps visés à l'article 1er ci-dessus, délégation de pouvoirs est donnée au recteur pour prononcer ces affectations dans la même académie, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 1987 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance