Décret n°87-948 du 26 novembre 1987

Article 2

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Article 2

En ce qui concerne les établissements publics et entreprises publiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail peuvent décider que la réserve spéciale de participation des salariés sera calculée en tenant compte des résultats cumulés des entreprises appartenant à un même groupe.

En ce qui concerne la Banque de France, les éléments du résultat permettant de calculer le bénéfice net et la valeur ajoutée au sens des articles L. 3324-1, D. 3324-2 et D. 3324-3 du code du travail sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, en corrigeant les incidences sur le compte de résultats de la banque des variations de la politique monétaire et en écartant les effets comptables du régime de gestion des fonds affectés au financement des retraites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 1994 · Dernière version le 31 décembre 2014

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Calcul de la participation des salariés dans les entreprises publiques

Résumé. Les accords de participation peuvent calculer la réserve spéciale de participation des salariés en tenant compte des résultats cumulés d'un groupe d'entreprises, avec des règles spécifiques pour la Banque de France.

En ce qui concerne les établissements publics et entreprises publiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail peuvent décider que la réserve spéciale de participation des salariés sera calculée en tenant compte des résultats cumulés des entreprises appartenant à un même groupe.

En ce qui concerne la Banque de France, les éléments du résultat permettant de calculer le bénéfice net et la valeur ajoutée au sens des articles L. 3324-1, D. 3324-2 et D. 3324-3 du code du travail sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, en corrigeant les incidences sur le compte de résultats de la banque des variations de la politique monétaire et en écartant les effets comptables du régime de gestion des fonds affectés au financement des retraites.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1658 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification de la liste des établissements publics et entreprises publiques concernés par la participation des salariés

En résumé. Le décret modifie les références aux articles du code du travail pour les accords de participation des salariés et la détermination des éléments de résultat, en remplaçant les anciens articles L.442-6, L.442-2, R.442-2 et R.442-3 par les nouveaux articles L.3324-2, L.3324-1, D.3324-1 et D. 3325.

En vigueur du mercredi 28 décembre 2005 au mardi 30 décembre 2014

En résumé. Le texte remplace les références aux 'entreprises publiques et sociétés nationales' par 'établissements publics et entreprises publiques', et supprime une clause spécifique concernant les accords dans certaines entreprises.

En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au mardi 27 décembre 2005

En résumé. Le décret ajoute des dispositions spécifiques pour la Banque de France et les entreprises nouvellement soumises à son champ d'application, tout en conservant les accords existants pour ces dernières.

En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au jeudi 28 mars 1996

Source : Légifrance