Décret n°87-948 du 26 novembre 1987

Article 3

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Article 3

Les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail susvisé ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du travail et du ministre de tutelle de l'entreprise, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2.

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En vigueur depuis le 27 juillet 1994 · Dernière version le 31 décembre 2014

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Approbation des accords de participation

Résumé. Les accords de participation dans les entreprises doivent être approuvés par plusieurs ministres avant de pouvoir être mis en place.

Les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail susvisé ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du travail et du ministre de tutelle de l'entreprise, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1658 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification de la liste des établissements publics et entreprises publiques concernés par la participation des salariés

En résumé. Le numéro de l'article du code du travail référencé a été mis à jour, passant de L.442-6 à L.3324-2.

En vigueur du mercredi 28 décembre 2005 au mardi 30 décembre 2014

En résumé. La procédure d'homologation des accords a été modifiée en ajoutant le ministre de tutelle de l'entreprise et en remplaçant la référence à la commission interministérielle par un renvoi à l'article 2.

En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au mardi 27 décembre 2005

Source : Légifrance