Décret n°87-997 du 10 décembre 1987

Article 1

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Article 1

Il est créé un corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Ce corps, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B à l'exception de son article 4-1 et aux dispositions du présent décret.

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Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 1 juin 2013

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Création d'un corps d'inspecteurs pour le permis de conduire

Résumé. Un nouveau corps de fonctionnaires, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, est créé et soumis à des règles spécifiques.

Il est créé un corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Ce corps, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B à l'exception de son article 4-1 et aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mai 2011 au vendredi 31 mai 2013

Modifié parDécret n°2011-564 du 23 mai 2011art. 1 : Ajout d'une référence au décret de 1994 pour les inspecteurs du permis de conduire

En résumé. La modification précise que le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est soumis aux dispositions du décret de 1994, en ajoutant une référence au présent décret.

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mercredi 25 mai 2011

En résumé. La modification précise que le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est soumis à toutes les dispositions du décret de 1994, sauf l'article 4-1.

En vigueur du lundi 1 août 1994 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance