Décret n°2011-564 du 23 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987

Art. 1

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Ajout d'une référence au décret de 1994 pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est désormais soumis aux règles du décret de 1994, avec une référence ajoutée au décret actuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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