Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un corps d'inspecteurs pour le permis de conduire
Résumé. Un nouveau corps de fonctionnaires, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, est créé et soumis à des règles spécifiques.
Il est créé un corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Ce corps, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B à l'exception de son article 4-1 et aux dispositions du présent décret.
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Grades et promotions dans le corps des inspecteurs du permis de conduire
Résumé. Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a trois grades, et les promotions sont décidées par le ministre des transports.
Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comprend les trois grades suivants :
Inspecteur de 3e classe ;
Inspecteur de 2e classe ;
Inspecteur de 1re classe.
Les nominations ainsi que les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont prononcés par arrêté du ministre chargé des transports.
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Rôle des inspecteurs dans le permis de conduire
Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière organisent les épreuves du permis et délivrent des avis pour sa validation.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire, ainsi qu'à la sécurité et à la circulation routières.
Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l'avis prévu par l'article R. 221 3 du code de la route.
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Incompatibilités pour les inspecteurs du permis de conduire
Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire ne peuvent pas enseigner la conduite ou être liés à cette activité pendant trois ans.
Les missions mentionnées à l'article 3 sont incompatibles avec l'activité d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne peuvent être affectés dans un département où ils ont exercé l'activité d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs depuis moins de trois ans. Ils doivent déclarer à l'autorité compétente la profession du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, des ascendants et des descendants au premier degré et des collatéraux au deuxième degré si cette profession se rattache à celle d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs.