Décret n°87-997 du 10 décembre 1987

Article 2

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Article 2

Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comprend les trois grades suivants :

Inspecteur de 3e classe ;

Inspecteur de 2e classe ;

Inspecteur de 1re classe.

Les nominations ainsi que les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont prononcés par arrêté du ministre chargé des transports.

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Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 1 juin 2013

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Grades et promotions dans le corps des inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a trois grades, et les promotions sont décidées par le ministre des transports.

Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comprend les trois grades suivants :

Inspecteur de 3e classe ;

Inspecteur de 2e classe ;

Inspecteur de 1re classe.

Les nominations ainsi que les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont prononcés par arrêté du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mai 2011 au vendredi 31 mai 2013

Modifié parDécret n°2011-564 du 23 mai 2011art. 2 : Modification des règles de promotion et d'organisation des concours pour les inspecteurs

En résumé. La mention du ministre de l'équipement, du logement et de l'aménagement du territoire a été remplacée par 'chargé des transports' dans les nominations et avancements des inspecteurs.

En vigueur du lundi 1 août 1994 au mercredi 25 mai 2011

Source : Légifrance