Décret n°87-997 du 10 décembre 1987

Article 4

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Article 4

Les missions mentionnées à l'article 3 sont incompatibles avec l'activité d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne peuvent être affectés dans un département où ils ont exercé l'activité d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs depuis moins de trois ans.
Ils doivent déclarer à l'autorité compétente la profession du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, des ascendants et des descendants au premier degré et des collatéraux au deuxième degré si cette profession se rattache à celle d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1987 · Abrogé le 1 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire ne peuvent pas enseigner la conduite ou être liés à cette activité pendant trois ans.

Les missions mentionnées à l'article 3 sont incompatibles avec l'activité d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne peuvent être affectés dans un département où ils ont exercé l'activité d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs depuis moins de trois ans.
Ils doivent déclarer à l'autorité compétente la profession du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, des ascendants et des descendants au premier degré et des collatéraux au deuxième degré si cette profession se rattache à celle d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mai 2011 au vendredi 31 mai 2013

Modifié parDécret n°2011-564 du 23 mai 2011art. 3 : Extension des restrictions d'activité pour les inspecteurs du permis de conduire

En résumé. Les restrictions d'activité pour les inspecteurs du permis de conduire ont été élargies et précisées, notamment en ce qui concerne l'incompatibilité avec les activités liées à l'enseignement de la conduite.

En vigueur du samedi 12 décembre 1987 au mercredi 25 mai 2011

Source : Légifrance