Décret n°2011-564 du 23 mai 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987

Art. 4

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Extension des restrictions d'activité pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire ne peuvent plus enseigner la conduite ni être liés à cette activité pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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