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Décret n°87-997 du 10 décembre 1987

Article 18

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Article 18

Pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus, pourront, sur leur demande, être directement intégrés :

1° Les inspecteurs ayant la qualité de personnel technique de 3e catégorie relevant du décret du 29 décembre 1978 modifié susvisé qui exercent, à la date de publication du présent décret, les missions dévolues au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

2° Les agents non titulaires recrutés par contrat en qualité d'agent contractuel technique qui remplissent les conditions prévues au 1° ci-dessus, à l'exception de celles mentionnées au 1° de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 12 décembre 1987 · Abrogé le 3 mai 2007

Pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus, pourront, sur leur demande, être directement intégrés :

1° Les inspecteurs ayant la qualité de personnel technique de 3e catégorie relevant du décret du 29 décembre 1978 modifié susvisé qui exercent, à la date de publication du présent décret, les missions dévolues au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

2° Les agents non titulaires recrutés par contrat en qualité d'agent contractuel technique qui remplissent les conditions prévues au 1° ci-dessus, à l'exception de celles mentionnées au 1° de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du samedi 12 décembre 1987 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance