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Décret n°87-997 du 10 décembre 1987

Article 20

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Article 20

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière recrutés conformément aux dispositions de l'article 18 sont titularisés et classés dans le grade d'inspecteur de 3e classe dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9.

Lors du classement, les services publics et les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'union nationale des associations de tourisme et du service national des examens du permis de conduire assimilés à des services publics sont considérés comme des services effectifs dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 12 décembre 1987 · Abrogé le 3 mai 2007

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière recrutés conformément aux dispositions de l'article 18 sont titularisés et classés dans le grade d'inspecteur de 3e classe dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9.

Lors du classement, les services publics et les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'union nationale des associations de tourisme et du service national des examens du permis de conduire assimilés à des services publics sont considérés comme des services effectifs dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du samedi 12 décembre 1987 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance