Créé le 12 décembre 1987 · Abrogé le 3 mai 2007
Pendant une période transitoire de six ans à compter de la date de publication du présent décret, il ne sera pas organisé de concours sur épreuves professionnelles en application du premier alinéa de l'article 13. Les nominations au grade d'inspecteur de 2e classe intervenant au titre du premier alinéa dudit article seront prononcées après inscription à un tableau d'avancement parmi les inspecteurs de 3e classe justifiant de six ans de services effectifs en cette qualité.