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Décret n°87-997 du 10 décembre 1987

Article 23

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Article 23

Pendant une période transitoire de six ans à compter de la date de publication du présent décret, il ne sera pas organisé de concours sur épreuves professionnelles en application du premier alinéa de l'article 13. Les nominations au grade d'inspecteur de 2e classe intervenant au titre du premier alinéa dudit article seront prononcées après inscription à un tableau d'avancement parmi les inspecteurs de 3e classe justifiant de six ans de services effectifs en cette qualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 12 décembre 1987 · Abrogé le 3 mai 2007

Pendant une période transitoire de six ans à compter de la date de publication du présent décret, il ne sera pas organisé de concours sur épreuves professionnelles en application du premier alinéa de l'article 13. Les nominations au grade d'inspecteur de 2e classe intervenant au titre du premier alinéa dudit article seront prononcées après inscription à un tableau d'avancement parmi les inspecteurs de 3e classe justifiant de six ans de services effectifs en cette qualité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du samedi 12 décembre 1987 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance